Wiki Libertaire des Montagnes

Outils pour utilisateurs

Outils du site

41-bis

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentesRévision précédente
41-bis [22.12.2022 @ 14:38] – Chewbacca41-bis [25.12.2022 @ 00:37] (Version actuelle) – Chewbacca
Ligne 1: Ligne 1:
-====== 41-bis ======+====== Article 41-bis (Italie) ======
  
 L'article **41-bis** est une disposition du système pénitentiaire italien introduite par la loi du 10 octobre 1986, N<sup>o</sup> 663, qui prévoit un régime pénitentiaire particulier. L'article **41-bis** est une disposition du système pénitentiaire italien introduite par la loi du 10 octobre 1986, N<sup>o</sup> 663, qui prévoit un régime pénitentiaire particulier.
41-bis.1671716316.txt.gz · Dernière modification : de Chewbacca